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Lois applicables

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Survie

Si une partie de cet accord est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire étroitement conforme à l’intention de la disposition originale et le reste de l’accord restera en vigueur.

Accord complet

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